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FRAIS de NEGOCIATION Notariale Le décret du 8 mars 1978 fixe la rémunération de la négociation notariale des ventes immobilières. Cette rémunération s'ajoute à celle de l'acte qui varie en fonction de critères (par exemple année de construction). Vous pouvez avoir ci-dessous une estimation de la rémunération de la négociation.
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