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PERMIS de CONSTRUIRE
Construire une maison, rénovation, plans de maison

Les formalités
Il est nécessaire d'établir un dossier en 4 exemplaires comprenant:

- Le formulaire de demande de permis de construire (disponible en mairie ou à la DDE).
- Le plan de situation du terrain à l'échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e.
- Le plan de masse des constructions, extensions ou surélévations prévues, côté dans les 3 dimensions à l'échelle comprise entre 1/50e et 1/500e.
- Le plan des différentes façades à l'échelle de 1/50e ou 1/100e.
- Selon les cas, des pièces supplémentaires (voir le formulaire de demande du permis de construire).

A noter

- La demande peut être déposée à la mairie du lieu des travaux.
- La date et le n° d'enregistrement sont communiqués dans les 15 jours.
- L'instruction du dossier est généralement de 2 mois.
- La validité du permis est de 2 ans.
- Une prorogation d'un an peut être accordée.

TELECHARGER la demande de permis