|
| Frais d'acte
de notaire logement neuf Frais de notaire (logement neuf) Les frais d'acte
correspondent à la rémunération du notaire, aux droits
de mutation, aux émoluements de formalités, frais
divers, à la rémunération du Conservateur des
hypothèques ... Pour une grande part, ces frais sont
donc reversés au Trésor public.
|
|